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- L’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans a été censurée
- Une mesure prévue par le texte
- Le Conseil constitutionnel a bloqué cette interdiction
- La loi renforce toutefois la protection des élèves
- Les établissements scolaires doivent davantage sensibiliser les élèves
- Le téléphone portable est aussi concerné au lycée
- Pourquoi la France voulait limiter l’accès aux réseaux sociaux
- Le gouvernement ciblait plusieurs risques pour les adolescents
- Une nouvelle réglementation reste possible
- Ce que les parents doivent retenir en octobre 2026
- Pas de blocage automatique pour les moins de 15 ans
- Les règles scolaires changent déjà
L’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans a été censurée
Une mesure prévue par le texte
La loi du 24 août 2026 devait instaurer une nouvelle règle particulièrement stricte. Son article 1er prévoyait d’interdire, en principe, l’accès aux services de réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.
L’objectif affiché était de mieux protéger les enfants contre plusieurs risques liés aux plateformes numériques. Le législateur visait notamment l’addiction, le harcèlement, l’exposition à certains contenus et différentes formes de fraude.
Le Conseil constitutionnel a bloqué cette interdiction
Cette mesure n’est finalement pas entrée en vigueur. Dans sa décision du 14 août, le Conseil constitutionnel a considéré que l’interdiction générale portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication.
Les Sages ont notamment relevé que le dispositif s’appliquait à l’ensemble des mineurs de moins de 15 ans, sans tenir compte de leur situation, de leur maturité ou des risques propres à chaque service. Ils ont également souligné les problèmes liés à la vérification de l’âge des utilisateurs.
Résultat : il n’existe donc pas, à ce jour, d’interdiction générale des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans issue de cette loi.
La loi renforce toutefois la protection des élèves
Les établissements scolaires doivent davantage sensibiliser les élèves
La loi ne se limite pas aux plateformes. Elle modifie également le Code de l’éducation afin de renforcer la sensibilisation aux effets d’une utilisation excessive des écrans et aux risques liés aux réseaux sociaux.
Les projets des écoles et établissements doivent désormais intégrer des actions destinées aux élèves, aux personnels et aux parents. L’objectif est notamment de mieux informer sur les conséquences d’une exposition non maîtrisée aux écrans et sur le caractère potentiellement addictif des réseaux sociaux.
Cette partie du texte est entrée en vigueur avec la rentrée scolaire 2026-2027.
Le téléphone portable est aussi concerné au lycée
La nouvelle loi modifie également les règles concernant l’utilisation des téléphones dans les collèges et les lycées.
Le principe de l’interdiction est désormais étendu aux lycées. Les modalités pratiques et les éventuelles exceptions doivent être précisées dans le règlement intérieur de chaque établissement.
Dans les lycées qui proposent des formations d’enseignement supérieur, des règles particulières peuvent être prévues pour les étudiants.
Pourquoi la France voulait limiter l’accès aux réseaux sociaux
Le gouvernement ciblait plusieurs risques pour les adolescents
Le débat autour des réseaux sociaux ne porte pas uniquement sur le temps passé devant les écrans. Les autorités mettent aussi en avant les risques liés au harcèlement, à certains contenus et aux mécanismes conçus pour retenir l’utilisateur.
La loi avait donc pour objectif de renforcer la protection des mineurs. Le Conseil constitutionnel n’a d’ailleurs pas contesté cet objectif.
Le problème concernait surtout la méthode choisie. Pour les Sages, une interdiction générale visant tous les moins de 15 ans allait trop loin sans prévoir suffisamment de distinctions entre les utilisateurs et les plateformes.
Une nouvelle réglementation reste possible
La censure de l’article 1er ne signifie pas que toute restriction est désormais impossible.
Le Conseil constitutionnel a reconnu que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant pouvait justifier des limitations à l’accès des mineurs à certains services numériques. En revanche, le dispositif doit être mieux ciblé et prévoir des garanties suffisantes.
Le législateur pourrait donc être amené à revoir sa copie avec un système davantage adapté à l’âge du mineur, aux risques présentés par les plateformes et aux droits des parents.
Ce que les parents doivent retenir en octobre 2026
Pas de blocage automatique pour les moins de 15 ans
Contrairement à ce qui avait été annoncé pendant les débats parlementaires, un adolescent de moins de 15 ans n’est pas automatiquement privé de ses comptes sur les réseaux sociaux au titre de cette nouvelle loi.
Les parents ne doivent donc pas s’attendre à une désactivation générale des comptes à la suite de son entrée en vigueur.
La situation pourrait toutefois évoluer si une nouvelle réglementation est adoptée après la censure du Conseil constitutionnel.
Les règles scolaires changent déjà
Pour les familles, le changement le plus concret concerne donc aussi l’école. Les établissements doivent renforcer la sensibilisation aux usages numériques et disposent désormais d’un cadre plus large pour encadrer l’utilisation du téléphone portable.
La France n’a donc pas renoncé à renforcer la protection des mineurs en ligne. Elle doit simplement trouver un dispositif juridiquement plus solide pour limiter l’accès aux réseaux sociaux sans porter une atteinte disproportionnée aux libertés.
