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- Quatre ans de prison requis contre Rachida Dati
- Une peine qui pourrait être aménagée
- Les 900 000 euros au cœur du procès
- Le parquet accuse Rachida Dati de lobbying
- Rachida Dati conteste les accusations
- Une décision qui n’est pas encore rendue
- Cinq ans d’inéligibilité également requis
- Le procès Dati-Ghosn arrive à son terme
Quatre ans de prison requis contre Rachida Dati
Le procès de Rachida Dati touche à sa fin. Lundi 28 septembre, le Parquet national financier (PNF) a présenté ses réquisitions devant le tribunal judiciaire de Paris.
Les magistrats ont demandé quatre ans de prison contre l’ancienne ministre de la Culture, dont deux ans ferme aménageables sous bracelet électronique. Le parquet a également requis 450 000 euros d’amende.
Le PNF réclame en parallèle cinq ans d’inéligibilité ainsi qu’une interdiction d’exercer dans la fonction publique. Une interdiction d’exercer la profession d’avocate et des mesures concernant sa réintégration dans la magistrature figurent également parmi les réquisitions rapportées à l’issue du procès.
Une peine qui pourrait être aménagée
Les deux années de prison ferme demandées par le parquet sont aménageables. Cela signifie qu’une éventuelle peine ferme pourrait, si le tribunal la prononçait et si les conditions légales étaient réunies, être exécutée sous une forme aménagée.
Le bracelet électronique fait partie des modalités possibles. Dans le cas présent, le parquet a demandé que les deux années ferme soient aménageables sous cette forme.
Il faut toutefois distinguer les réquisitions du parquet d’une décision de justice. Aucune peine n’a encore été prononcée contre Rachida Dati.
Les 900 000 euros au cœur du procès
L’affaire concerne des rémunérations versées à Rachida Dati entre 2010 et 2012.
À cette époque, elle était députée européenne et avait signé en octobre 2009 une convention d’honoraires avec l’alliance Renault-Nissan. Elle a ensuite perçu au total 900 000 euros, à raison de 300 000 euros hors taxes par an.
C’est la nature exacte de ces prestations qui se trouve au cœur du procès.
Le parquet accuse Rachida Dati de lobbying
Pour l’accusation, les sommes versées ne correspondaient pas uniquement à une activité d’avocate.
Le PNF estime que la convention aurait servi à dissimuler une activité de lobbying menée au Parlement européen au profit de Renault-Nissan. Rachida Dati aurait ainsi utilisé son mandat d’eurodéputée dans le cadre de cette relation avec l’alliance automobile, selon la thèse développée par l’accusation.
Rachida Dati rejette cette analyse. Elle affirme avoir réellement travaillé comme avocate et conseil pour Renault-Nissan et considère que son activité était compatible avec son mandat européen.
Rachida Dati conteste les accusations
La défense de l’ancienne ministre a demandé sa relaxe à l’issue du procès.
Ses avocats soutiennent notamment que Rachida Dati a effectivement réalisé des prestations pour l’alliance Renault-Nissan. Ils contestent donc l’interprétation du parquet sur la nature des 900 000 euros perçus entre 2010 et 2012.
Une décision qui n’est pas encore rendue
Le tribunal doit maintenant délibérer. Le jugement est attendu dans plusieurs mois.
D’ici là, Rachida Dati reste présumée innocente. Les quatre ans de prison et les autres sanctions demandées par le PNF constituent des réquisitions, et non une condamnation.
Cette distinction est essentielle alors que l’affaire concerne une ancienne ministre et maire du VIIe arrondissement de Paris.
Cinq ans d’inéligibilité également requis
Le parquet ne s’est pas limité à une peine de prison.
Le PNF a demandé cinq ans d’inéligibilité ainsi qu’une interdiction d’exercer certaines fonctions publiques. Ces peines complémentaires sont assorties d’une demande d’exécution provisoire.
Si le tribunal suivait ces réquisitions, les conséquences seraient importantes pour Rachida Dati. Elle pourrait notamment perdre son mandat de maire du VIIe arrondissement de Paris et ne pourrait pas exercer les fonctions concernées pendant la période d’interdiction.
Le procès Dati-Ghosn arrive à son terme
Rachida Dati n’est pas la seule prévenue dans ce dossier. Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault-Nissan, est également poursuivi pour corruption et trafic d’influence.
Jugé en son absence, il fait l’objet de réquisitions distinctes. Le parquet a demandé quatre ans de prison contre lui ainsi que le maintien de son mandat d’arrêt.
Le tribunal doit désormais examiner l’ensemble du dossier avant de rendre sa décision.
Pour Rachida Dati, l’enjeu judiciaire reste donc ouvert : le parquet demande quatre ans de prison, dont deux ferme aménageables sous bracelet électronique, mais aucune condamnation n’a encore été prononcée.
