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La Cour suprême du Canada a entendu, du 23 au 26 mars 2026, les arguments concernant la Loi sur la laïcité de l’État, mieux connue sous le nom de loi 21. Le jugement est maintenant attendu dans une affaire qui pourrait avoir des conséquences bien au-delà de la question des signes religieux.
L’enjeu touche directement à la capacité de l’Assemblée nationale d’adopter et de maintenir certaines règles collectives, mais aussi aux limites du pouvoir des tribunaux lorsqu’une législature provinciale utilise la clause dérogatoire.
Pour le Québec, la question est particulièrement sensible. La laïcité s’inscrit dans une histoire politique marquée par la Révolution tranquille, le recul de l’influence institutionnelle de l’Église catholique et la volonté de construire des institutions publiques communes.
Le jugement attendu pourrait donc contribuer à définir non seulement l’avenir de la loi 21, mais aussi la marge de manœuvre dont dispose le Québec pour déterminer lui-même les règles qui encadrent ses institutions.
Une loi au cœur d’un débat constitutionnel
Adoptée en 2019, la Loi sur la laïcité de l’État affirme notamment le principe de neutralité religieuse de l’État et encadre le port de certains signes religieux par des personnes exerçant des fonctions visées par la loi.
Depuis son adoption, la mesure est contestée devant les tribunaux. Ses opposants soutiennent notamment que certaines dispositions portent atteinte à des droits protégés par les chartes canadienne et québécoise.
Le gouvernement du Québec avait toutefois pris une précaution constitutionnelle importante : la loi invoque la clause dérogatoire.
L’article 33 de la Charte canadienne permet à une législature de déclarer qu’une loi s’applique malgré certaines garanties prévues par la Charte. Cette protection est limitée dans le temps et doit être renouvelée après cinq ans.
C’est l’utilisation préventive de cette clause qui donne au dossier une portée constitutionnelle particulière.
En 2024, la Cour d’appel du Québec avait confirmé la validité générale de la loi 21. La Cour suprême a ensuite accepté d’entendre le dossier, plaçant la plus haute cour du pays devant une question qui dépasse largement le seul débat sur les signes religieux.
À retenir : pourquoi la loi 21 est importante
- Neutralité de l’État : les institutions publiques doivent traiter les citoyens sans favoriser une religion ou une conviction particulière.
- Liberté de conscience : la laïcité n’empêche pas les citoyens de pratiquer leur religion dans leur vie personnelle.
- Clause dérogatoire : l’article 33 permet à une législature de maintenir certaines lois malgré des droits protégés par la Charte, pour une période limitée.
- Autonomie du Québec : le dossier pose la question de la marge de manœuvre de l’Assemblée nationale pour établir ses propres règles.
- Rôle des tribunaux : la Cour suprême doit notamment déterminer les limites du contrôle judiciaire face à l’utilisation de la clause dérogatoire.
- Pluralisme religieux : le débat porte sur l’équilibre entre liberté individuelle, expression religieuse et règles communes.
Religion, espace public et nouvelles tensions
Le débat québécois sur la laïcité ne peut pas être réduit à une seule religion. Le véritable enjeu concerne plutôt la place que les convictions religieuses, quelles qu’elles soient, peuvent occuper dans les institutions publiques et dans l’espace politique.
Le Québec est aujourd’hui une société plus pluraliste. Les appartenances religieuses sont diverses et les citoyens revendiquent leur liberté individuelle. Cette diversité constitue une richesse, mais elle soulève aussi une question fondamentale : jusqu’où les institutions publiques doivent-elles adapter leurs règles aux convictions particulières de chacun?
La réponse québécoise s’est progressivement construite autour de la neutralité de l’État.
Cette neutralité ne signifie pas que la religion doit disparaître de la société. Un citoyen demeure libre de croire, de pratiquer sa religion, de changer de religion ou de ne pas en avoir. La distinction essentielle est plutôt que l’État ne doit favoriser aucune croyance.
La question devient particulièrement sensible lorsque les revendications religieuses concernent directement les services publics, l’éducation ou les personnes qui représentent l’autorité de l’État.
Pour les partisans de la laïcité québécoise, l’objectif n’est donc pas d’empêcher l’expression religieuse dans la société. Il s’agit d’établir une frontière claire entre la liberté de religion des individus et la neutralité des institutions publiques.
Cette frontière peut toutefois devenir difficile à tracer. Une demande d’accommodement peut sembler raisonnable lorsqu’elle concerne une situation individuelle, mais leur accumulation peut éventuellement soulever des questions sur la cohérence des règles communes.
Les courants religieux plus conservateurs, qu’ils soient issus du christianisme, de l’islam, du judaïsme ou d’autres traditions, peuvent également entrer en tension avec certaines valeurs sociales largement établies au Québec, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté de conscience et la primauté des institutions civiles.
Cela ne signifie évidemment pas que les personnes croyantes adhèrent collectivement à ces positions. Pas plus qu’une tradition religieuse ne peut être réduite à ses interprétations les plus conservatrices.
L’islamisme peut, dans certains cas, s’inscrire dans cette discussion lorsqu’une interprétation politique de la religion cherche à influencer les institutions ou les normes collectives. Mais il serait réducteur d’en faire l’unique grille de lecture du débat québécois.
La question fondamentale demeure la même pour toutes les traditions : jusqu’où une conviction religieuse individuelle peut-elle influencer le fonctionnement d’une institution publique?
C’est pourquoi la laïcité ne devrait pas être conçue comme une politique dirigée contre une communauté particulière. Elle constitue plutôt une règle commune destinée à s’appliquer indépendamment de l’identité religieuse des citoyens.
Le véritable enjeu : qui décide?
C’est probablement la question centrale du dossier.
Dans une démocratie parlementaire, les tribunaux jouent un rôle essentiel. Ils interprètent la Constitution, protègent les droits et peuvent invalider des lois incompatibles avec les normes constitutionnelles.
Mais le système canadien prévoit également la clause dérogatoire. Son existence signifie que les constituants ont accepté qu’une législature puisse, dans certaines circonstances, faire un choix politique malgré certaines protections de la Charte.
Le gouvernement qui utilise cette disposition doit ensuite assumer sa décision devant les électeurs.
Le débat actuel porte précisément sur les limites de ce mécanisme lorsqu’il est utilisé de manière préventive.
Pour le Québec, l’enjeu est important. La province possède une histoire politique et culturelle distincte, notamment en matière de langue, d’éducation et de rapports entre l’État et la religion.
La Révolution tranquille a notamment contribué à transférer plusieurs secteurs de la société sous l’autorité d’institutions publiques plutôt que religieuses. La laïcité québécoise s’inscrit dans cette transformation.
Une laïcité qui protège aussi la liberté de conscience
La laïcité est parfois présentée comme une restriction de la liberté religieuse. Elle peut pourtant être comprise comme une protection de la liberté de conscience.
Un État laïque ne demande pas au citoyen d’abandonner sa foi. Il garantit plutôt que l’État lui-même ne privilégiera aucune vision religieuse.
Cette distinction devient fondamentale dans un Québec pluraliste.
Plus les croyances présentes dans la société sont nombreuses, plus il devient important que l’État demeure neutre. Autrement, chaque groupe pourrait être tenté de demander que ses propres normes soient reconnues ou adaptées dans les institutions publiques.
Le risque serait alors de voir les citoyens définis d’abord par leur appartenance communautaire plutôt que par leur statut commun de citoyens québécois.
C’est précisément ce que la laïcité cherche à éviter : des règles communes pour des citoyens qui peuvent avoir des convictions profondément différentes.
Un jugement qui pourrait dépasser la loi 21
La décision de la Cour suprême pourrait donc avoir des conséquences qui dépassent largement le seul dossier québécois.
Si la Cour confirme une grande latitude aux législatures lorsqu’elles utilisent la clause dérogatoire, Québec disposera d’un argument institutionnel important pour défendre son autonomie législative.
Si, au contraire, la Cour impose de nouvelles limites à l’utilisation préventive de la clause, le rapport de force entre les tribunaux et les parlements provinciaux pourrait changer considérablement.
La question n’est pas de savoir si les juges doivent être respectés. Ils doivent l’être.
La véritable question est plutôt de savoir jusqu’où doit aller leur pouvoir lorsqu’une assemblée législative élue invoque explicitement un mécanisme prévu par la Constitution elle-même.
Québec devra assumer ses choix
Peu importe l’issue du jugement, Québec ne peut pas sous-traiter son débat démocratique aux tribunaux.
Une décision judiciaire défavorable à la loi 21 ne devrait pas automatiquement signifier la fin du projet de laïcité québécois. Elle pourrait plutôt forcer l’Assemblée nationale à revoir sa stratégie juridique, à préciser ses objectifs et, si nécessaire, à retourner devant la population avec un mandat politique clair.
À l’inverse, une victoire de Québec devant la Cour suprême ne réglerait pas tout. La laïcité demeure une politique publique qui doit être défendue avec cohérence, appliquée avec rigueur et expliquée sans mépris envers les citoyens croyants.
Le Québec n’a pas besoin d’une guerre culturelle permanente. Il a besoin d’institutions capables de tenir une ligne claire : la liberté religieuse appartient aux individus, mais l’État, lui, doit rester neutre.
En attendant les juges, la responsabilité demeure donc politique.
Le gouvernement du Québec devra avoir le courage de défendre son modèle, d’assumer ses décisions et de rappeler que la laïcité n’est pas une concession faite à une communauté contre une autre. Elle est un choix collectif : celui d’un État québécois qui appartient à tous précisément parce qu’il n’appartient à aucune religion.
C’est cette autonomie démocratique, plus encore que le destin immédiat de la loi 21, que la décision de la Cour suprême pourrait contribuer à redéfinir.
