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- Fiscalité crypto : ce que les députés ont voté le 16 octobre
- Une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027
- Bitcoin, Ethereum, USDT, USDC : quelles cryptos pourraient être concernées ?
- Un exemple : échanger du Bitcoin contre un stablecoin
- Pourquoi l’État veut-il taxer les conversions en stablecoins ?
- Les investisseurs qui pratiquent le trading pourraient être particulièrement concernés
- Faut-il déjà déclarer ses conversions en stablecoins aux impôts ?
Fiscalité crypto : ce que les députés ont voté le 16 octobre
L’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° I-3898 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Le scrutin s’est joué à une voix près : 38 députés ont voté pour, contre 37 oppositions et 25 abstentions. Le texte vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient actuellement certaines opérations entre crypto-actifs et stablecoins.
Jusqu’à présent, un particulier pouvait généralement échanger une cryptomonnaie contre une autre sans déclencher immédiatement l’imposition de la plus-value, à condition de respecter les règles fiscales applicables aux échanges d’actifs numériques. La vente contre des euros, en revanche, peut rendre une plus-value imposable.
L’amendement entend modifier cette distinction. Si la mesure entre en vigueur dans sa forme actuelle, certaines conversions vers des stablecoins pourraient devenir un événement fiscal, même si l’investisseur ne récupère pas d’euros sur son compte bancaire.
Une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027
Le texte adopté prévoit une application aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2027. Cette date reste toutefois conditionnée à l’adoption définitive de la disposition dans le cadre du budget 2027.
Le projet de loi de finances doit encore poursuivre son parcours parlementaire. Les discussions peuvent donc modifier le dispositif, son calendrier ou son périmètre. Pour les détenteurs de cryptomonnaies, il est essentiel de distinguer la mesure votée par les députés de la règle fiscale finalement applicable.
Bitcoin, Ethereum, USDT, USDC : quelles cryptos pourraient être concernées ?
Le changement envisagé vise les conversions vers certaines catégories de stablecoins, et non automatiquement toutes les cryptomonnaies. Un stablecoin est un actif numérique conçu pour maintenir une valeur stable par rapport à une référence, souvent une monnaie officielle comme le dollar ou l’euro.
Parmi les exemples connus figurent l’USDT, émis par Tether, et l’USDC, associé à Circle. Ces actifs sont notamment utilisés par les investisseurs pour conserver une exposition à une valeur proche du dollar sans convertir directement leurs fonds en monnaie bancaire.
Le texte s’appuie toutefois sur une catégorie juridique précise, celle des jetons de monnaie électronique définie par la réglementation européenne MiCA. Il serait donc prématuré d’affirmer que tous les stablecoins, sans distinction, seront nécessairement concernés. Le traitement exact dépendra de la rédaction définitive de la loi et des actifs entrant dans son champ.
Un exemple : échanger du Bitcoin contre un stablecoin
Imaginons qu’un investisseur achète du Bitcoin pour 2 000 euros. Quelques mois plus tard, ses bitcoins valent 3 000 euros. Il décide alors de les échanger contre un stablecoin indexé sur le dollar afin de protéger son capital d’une éventuelle baisse du marché.
Avec les règles actuelles, un échange entre actifs numériques sans soulte bénéficie en principe d’un sursis d’imposition. Si la réforme est définitivement adoptée, la conversion vers un stablecoin entrant dans le dispositif pourrait déclencher le calcul de la plus-value à ce moment-là.
Cela ne signifie pas que l’État prélèverait automatiquement un impôt sur les 3 000 euros échangés. Le calcul porterait sur la plus-value imposable, selon les modalités prévues par la loi. Le taux et le montant dus dépendraient notamment de la situation fiscale de l’investisseur et des règles finalement retenues.
Pourquoi l’État veut-il taxer les conversions en stablecoins ?
Les défenseurs de l’amendement considèrent que la conversion vers un stablecoin permet de sécuriser une plus-value sans passer par l’euro ou le dollar détenu sur un compte bancaire. Ils estiment qu’une opération économiquement proche d’une sortie vers une monnaie classique ne devrait pas bénéficier d’un traitement fiscal différent simplement parce qu’elle reste dans l’univers des crypto-actifs.
Le débat porte donc sur le moment où l’impôt doit être déclenché. Aujourd’hui, le régime des particuliers repose notamment sur l’imposition de certaines cessions et sur un mécanisme de sursis pour les échanges entre actifs numériques. La réforme chercherait à limiter ce sursis pour les conversions visées.
Le gouvernement a toutefois soulevé des difficultés techniques pendant les débats parlementaires. Il a notamment insisté sur la nécessité de définir précisément les stablecoins concernés et de pouvoir suivre les mouvements d’actifs dans les portefeuilles. Ces questions pourraient peser sur la rédaction finale du dispositif.
Les investisseurs qui pratiquent le trading pourraient être particulièrement concernés
Les stablecoins servent fréquemment d’intermédiaires entre deux opérations de trading. Un investisseur peut vendre du Bitcoin contre de l’USDT, attendre une nouvelle occasion d’achat, puis réinvestir ses fonds dans une autre cryptomonnaie.
Si chaque conversion visée devient imposable, ces arbitrages pourraient entraîner des obligations fiscales plus fréquentes. Les investisseurs actifs devraient alors suivre avec davantage de précision le prix d’acquisition des actifs, leur valeur au moment de l’échange et les éventuelles plus-values réalisées.
La mesure pourrait aussi modifier les stratégies de gestion de portefeuille. Toutefois, son effet réel dépendra des règles définitives, des modalités de calcul et des catégories de stablecoins retenues.
Faut-il déjà déclarer ses conversions en stablecoins aux impôts ?
Non, le seul vote de cet amendement ne crée pas immédiatement une nouvelle obligation fiscale. Au 19 octobre 2026, la mesure reste liée à l’examen du budget 2027 et doit encore franchir les étapes législatives nécessaires.
Les particuliers doivent donc continuer à appliquer les règles en vigueur pour leurs opérations actuelles. Pour la fiscalité des crypto-actifs, la nature de l’échange, l’existence éventuelle d’une soulte et la situation de l’investisseur peuvent modifier le traitement fiscal.
En attendant la suite des débats, conserver un historique complet des transactions reste une précaution utile. Les relevés des plateformes, les dates, les montants et les valeurs d’acquisition peuvent faciliter le calcul des plus-values et la préparation des déclarations.
Le point décisif sera désormais le sort réservé à l’amendement dans la suite de l’examen du budget 2027. Si le dispositif est maintenu, les investisseurs devront vérifier précisément quelles conversions sont concernées et à partir de quelle date les nouvelles règles s’appliqueront.
