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- Un texte en discussion, pas une loi
- Le PL 957/2025 au cœur du débat
- La règle principale : 50 % maximum en crypto
- Une part minimale en real brésilien
- Un accord individuel obligatoire
- Conversion, bulletin de paie et charges : ce que le projet encadre
- Conversion via des acteurs autorisés
- Fiscalité et charges calculées en BRL
- Une fiche de paie plus détaillée
- Les exceptions envisagées
- Expatriés et prestataires autonomes
- Pourquoi le sujet revient maintenant
- Un secteur crypto plus encadré au Brésil
- Des risques toujours sensibles
- Ce qu’il faut surveiller
Un texte en discussion, pas une loi
Le PL 957/2025 au cœur du débat
La proposition citée est le PL 957/2025, déposé à la Chambre des députés. Elle vise à permettre le paiement partiel de salaires et d’avantages en « actifs virtuels », une notion qui inclut les cryptomonnaies.
Selon la fiche officielle, le PL 957/2025 est rattaché (apensado) au PL 4477/2023. Il est aussi en attente de désignation d’un rapporteur à la commission compétente. Le calendrier reste donc incertain.
La règle principale : 50 % maximum en crypto
Une part minimale en real brésilien
Le texte pose un garde-fou central : au moins 50 % du salaire doit rester versé en real (BRL). Autrement dit, le paiement 100 % en crypto serait interdit dans le cadre salarié “standard”.
L’objectif affiché est de limiter l’exposition à la volatilité. Cela maintient aussi une base en monnaie nationale pour les dépenses du quotidien.
Un accord individuel obligatoire
Ensuite, le paiement en actifs virtuels suppose un accord écrit entre employeur et salarié. Sans cet accord, l’employeur ne peut pas basculer une partie de la paie en crypto.
Conversion, bulletin de paie et charges : ce que le projet encadre
Conversion via des acteurs autorisés
Le projet prévoit une méthode de conversion reposant sur une cotation de référence et sur des prestataires autorisés. Le but est d’éviter une conversion “à la tête du client” et de sécuriser la traçabilité.
Fiscalité et charges calculées en BRL
Autre point important : les charges sociales et fiscales seraient calculées sur la rémunération totale exprimée en BRL, même si une part est versée en actifs virtuels. Cela vise à empêcher un contournement des assiettes de cotisation.
Une fiche de paie plus détaillée
Le texte exige aussi une information plus complète sur la paie : part en BRL, part en actifs virtuels, et méthode de conversion. En théorie, cela réduit les litiges.
Les exceptions envisagées
Expatriés et prestataires autonomes
Le projet prévoit des cas où un paiement intégral en actifs virtuels pourrait être admis, notamment pour certains travailleurs expatriés ou pour des prestataires autonomes, selon les modalités prévues.
Pourquoi le sujet revient maintenant
Un secteur crypto plus encadré au Brésil
Le débat s’inscrit dans un contexte de structuration du secteur. Une loi de 2022 a déjà posé un cadre général pour les actifs virtuels. Cela renforce l’idée qu’un paiement “en crypto” peut être réglementé.
Des risques toujours sensibles
Pour autant, les critiques restent prévisibles : volatilité, frais de conversion, sécurité des portefeuilles, et pression possible sur le salarié. Le texte évoque d’ailleurs la nécessité d’informer sur ces risques.
Ce qu’il faut surveiller
La suite dépendra du travail en commission, des amendements et du vote. Ensuite, des règles d’application pourraient préciser la conversion et les acteurs autorisés.
