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mardi, 4 octobre 2022
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Quel est le droit de préemption par une mairie sur un bien immobilier ?

Quel est le droit de préemption d’une mairie sur un bien immobilier ?

Le droit de préemption ou droit de préférence donne l’autorisation à une commune ou à un organisme délégataire à exercer son droit de propriété dans l’acquisition d’un bien mis en vente. Cela peut être une construction ou un terrain. Il s’exerce aussi sur les baux commerciaux, les fonds de commerce, les terrains en cours d’aménagement et les fonds artisanaux.

Le droit de préemption urbain, c’est quoi ? 

Il se peut que le notaire vous suggère d’être patient lors d’une vente de bien immobilier. Cela peut être dû au droit de préemption. Ce dernier permet à la commune d’acheter le bien en priorité devant les autres acquéreurs privés. Elle aura un délai de 2 mois pour prendre sa décision. Il faut savoir que le droit de préemption mairie sur bien immobilier doit être exercé dans un objectif d’intérêt général. Notamment, la réalisation d’opérations qui permettent la mise en œuvre de projet urbain.

Comment savoir si la commune a un droit de préemption sur votre bien immobilier ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez savoir si votre bien est soumis au droit de préemption. Pour cela, vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie.

Lors de la vente de votre bien, il faudra envoyer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune. Les conditions de la vente sont précisées dans cette déclaration. Cela peut être fait par l’intermédiaire du notaire. A la réception de la DIA, la mairie peut ne pas acheter le bien. Si tel est le cas, elle vous enverra une lettre, ou ne répondra pas dans un délai de deux mois. Passé ce délai, on peut dire qu’elle a renoncé à son droit de préemption.

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Il est à noter que se soustraire de la DIA risquerait d’annuler votre vente. Vous devez bien la faire valoir.

Qu’est-ce qui se passe si la mairie préempte le bien immobilier ?

Si la mairie préempte le bien immobilier, elle devient prioritaire et d’autres acquéreurs ne pourront plus l’acheter, même s’il y a un compromis de vente. La commune a le droit de préempter le prix suggéré par le vendeur ou de faire une nouvelle offre de prix. Si elle ne souhaite pas négocier, la vente pourra se faire dans les 3 mois qui suivent l’approbation de la préemption. Dans le cas contraire, elle a un délai de 2 mois pour faire son offre à un montant inférieur. Le vendeur a le droit de renoncer à la vente si le montant proposé par la mairie ne lui convient pas.

Est-il possible d’éviter un droit de préemption ?

Il est possible d’exercer un recours contre la décision de préemption de la mairie devant le tribunal administratif. Pourtant, cela n’est pas suspensif mais vous avez le droit de l’accompagner d’un référé en suspension afin de faire suspendre la décision du juge. Vous avez un délai prévu par la loi pour exercer votre action devant le tribunal. Lorsque la décision de préemption est annulée, vous demeurez propriétaire du bien. Il vous est recommandé de faire appel à un avocat afin d’avoir de plus amples informations.

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