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dimanche, 25 septembre 2022
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Comment déclarer le forfait mobilité durable ?

Le forfait mobilité durable est un dispositif installé pour réduire l’empreinte carbone des travailleurs et les pousser vers les transports écologiques. Ce dispositif est facultatif, mais exonéré d’impôts et de cotisations sociales si les conditions sont respectées. C’est à l’employeur de déclarer le forfait mobilité durable en suivant une procédure définie.

Déclaration forfait mobilité durable

La déclaration du FMD doit se faire dans la norme DSN en entrant correctement le code. Assurez-vous de disposer d’un bon logiciel puis suivez la procédure ci-après :

identifiez les montants perçus auprès de votre employeur pour le forfait mobilité et le forfait carburant ;

faites la somme des forfaits et vérifier que le total ne dépasse pas la limite définie pour l’exonération ;

inscrivez sous S21.G00.54 – Autre élément de revenu brut, la partie du forfait mobilité exonérée de cotisations en déclarant « code 19 – Participation patronale aux frais de transport personnels » ;

si le forfait excède la limite exonérée de cotisations, vous devez déclarer le reste sous S21.G00.51 – Rémunération en déclarant « code 001 – Rémunération brute non plafonnée ».

La procédure de déclaration du FMD est la même pour les travailleurs privés et les agents du secteur publique. Vérifiez que vous faites partie des travailleurs éligible, puis assurez-vous que vous remplissez les critères. 

déclaration forfait mobilité durable

Moyens de transport pris en charge

Les moyens de locomotion pris en charge par le forfait mobilité durable sont différents pour les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public. Dans le secteur public, les seuls moyens de transport pris en charge pour le FMD sont le vélo, le vélo à assistance électrique et le covoiturage. Le covoiturage est accepté pour l’agent public, qu’il soit le passager ou le conducteur. 

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Dans le privé, les frais de transport remboursés par l’employeur sont le vélo, le covoiturage et les transports publics. Néanmoins, les transports en commun concernés sont ceux où le travailleur ne dispose pas d’un abonnement. De ce fait, seuls les tickets de bus ou de train individuels seront remboursés et exonérés de cotisations. À ces moyens de transport s’ajoutent d’autres moins conventionnels tels que les trottinettes électriques, les overboards et les véhicules électriques. Notez que les engins de déplacement personnels motorisés ne doivent pas posséder un moteur thermique. De même, certains modes de déplacement ne sont pas pris en compte, à savoir la marche à pied, les scooters et les taxis.

Les modalités tarifs du forfait mobilité durable

Le montant limite pour le FMD ainsi que les modalités de remboursement diffèrent également en fonction du secteur dans lequel vous vous trouvez. Pour le secteur privé, les modalités dépendent de l’entreprise et de l’employeur. Le montant, quant à lui, est plafonné à 700 euros par an. Les justificatifs pour bénéficier du FMD dans le privé sont un justificatif sur l’honneur, des factures de paiement ou une preuve de covoiturage.

Dans le secteur public, cependant, le montant plafonné est de 200 euros à condition que l’agent ait fait au moins 100 jours par an de trajet à vélo ou covoiturage entre son domicile et le travail. Le seuil du nombre de jours peut varier selon le temps de travail de chaque employé. Le justificatif requis est une attestation sur l’honneur ou une preuve de covoiturage issue du registre. 

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