Caméras-piétons des contrôleurs SNCF/RATP : ce qui est filmé, vos droits, et quoi faire en cas de litige

Pourquoi ces caméras arrivent maintenant

D’abord, il faut comprendre l’objectif officiel : prévenir les incidents et constater des infractions. Le dispositif s’inscrit dans la loi du 28 avril 2025 sur la sûreté dans les transports, puis dans un décret d’application publié au Journal officiel en décembre 2025.

Ensuite, l’État met en avant un effet “désamorçage” : pendant l’expérimentation (2020–2024), les autorités expliquent que les caméras ont aidé à réduire les tensions et à objectiver les situations conflictuelles.

Ce qui peut être filmé, concrètement

Vidéo et son, pas seulement l’image

La règle est simple : la caméra peut capter des images et des sons quand un incident se produit, ou quand il est sur le point de se produire. Donc, votre voix, la voix du contrôleur, l’échange autour, et une partie de l’environnement peuvent se retrouver dans l’enregistrement.

Par ailleurs, le traitement ne se limite pas à la vidéo. Le cadre prévoit aussi des informations liées au fichier : jour et plage horaire, identification de l’agent porteur, lieu, identifiant de la caméra, ainsi que des éléments liés à l’export en cas de procédure.

Ce n’est pas un tournage en continu

Autre point important : on n’est pas sur une surveillance permanente. Le texte vise un usage “à l’intervention”, déclenché quand la situation bascule ou risque de basculer. En pratique, cela veut dire qu’il peut exister un contrôle “normal” sans aucune vidéo, puis un enregistrement qui démarre seulement si la tension monte.

Comment vous êtes censé être informé

Un signal visuel et une annonce orale, en principe

La CNIL rappelle deux marqueurs clés : la caméra se porte de manière apparente, et un signal visuel indique quand elle enregistre.

De plus, le déclenchement doit faire l’objet d’une information orale donnée par l’agent.

Quand l’annonce peut être différée

Cependant, le cadre prévoit des exceptions. L’information peut être retardée si la situation fait craindre un risque immédiat pour l’intégrité d’une personne, ou en cas de flagrance au sens du code de procédure pénale. Dans ce cas, l’agent doit vous informer dès que la situation le permet.

Enfin, il existe aussi une information “grand public” : affichage dans les gares et véhicules, et informations sur les sites officiels.

Qui peut voir les images, et combien de temps elles restent

Le contrôleur ne vous montrera pas la vidéo sur place

C’est un point qui surprend souvent. Les enregistrements sont transférés sur un support sécurisé “au retour au service”, puis consultables après l’intervention. Autrement dit, le contrôleur ne sort pas la vidéo sur le quai pour “trancher” un désaccord.

Ensuite, l’accès est limité à des personnes habilitées (responsables, agents désignés, services juridiques, forces de l’ordre selon les cas), et uniquement pour une procédure ou pour la formation.

Conservation : 30 jours, sauf extraction pour une procédure

Pour les agents de contrôle visés par le décret, la conservation “standard” est courte : 30 jours, puis effacement automatique si personne n’a extrait la vidéo pour une procédure.

En revanche, si la vidéo est extraite dans ce délai pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elle est conservée selon les règles propres à cette procédure.

Enfin, chaque consultation ou extraction doit laisser une trace, et ces logs peuvent être conservés trois ans.

Vos droits : ce que vous pouvez demander, et ce que vous ne pouvez pas exiger

Vous avez un droit d’accès, mais il peut être limité

Vous pouvez exercer vos droits “informatique et libertés”, notamment accès, rectification, limitation et effacement, auprès du responsable de traitement. Le décret précise que l’exploitant doit indiquer sur son site les coordonnées du responsable à contacter.

Cependant, ces droits peuvent être restreints dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure. Si on vous oppose une restriction, vous pouvez passer par la CNIL dans les conditions prévues par la loi.

Vous ne pouvez pas “refuser d’être filmé” comme on refuserait une photo

Le texte est clair : le droit d’opposition ne s’applique pas à ces traitements. Donc, dire “je refuse” ne suffit pas à empêcher l’enregistrement si l’agent se trouve dans le cadre prévu.

En cas de litige : le mode d’emploi “anti-panique”

Si vous contestez une verbalisation

D’abord, partez du principe qu’une vidéo n’existe pas toujours, car l’enregistrement démarre en cas d’incident ou de risque d’incident.

Ensuite, si vous voulez demander l’accès aux images, agissez vite : la conservation “par défaut” est de 30 jours. Dans votre message, donnez des éléments précis : date, heure approximative, ligne, station, sens de circulation, et tout élément d’identification disponible.

Enfin, ne vous attendez pas à une réponse instantanée. Le circuit prévoit un transfert sécurisé et un accès réservé à des personnes habilitées.

Si vous estimez avoir subi une agression ou une accusation mensongère

Dans ce contexte, la caméra peut aussi servir à établir les faits. Là encore, le réflexe clé reste la précision et la rapidité, car le délai de conservation court vite.

Au final, ces caméras changent surtout une chose : elles déplacent la preuve. Le conflit ne se règle plus “au ressenti”, mais sur des éléments enregistrés, encadrés, et accessibles via une procédure.