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vendredi, 27 mai 2022
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Tout savoir sur les pensions alimentaires

La pension alimentaire a pour but d’aider le parent chez qui habite l’enfant à assumer les frais du quotidien. Cette loi est de plus en plus appliquée dans les foyers séparés ou divorcés mais n’est pas toujours respectée dans les termes de la convention. 

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

Payer cette somme revient, pour le parent concerné, à contribuer à l’éducation de votre enfant même si ce dernier est majeur. Ladite somme est déterminée en fonction des besoins de l’enfant. 

La pension alimentaire dans le droit français 

Les parents ont l’obligation de répondre aux besoins de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci soient autonomes d’un point de vue budgétaire. En cas de séparation du couple, les deux parents doivent participer aux dépenses de leurs enfants. Les dépenses en question peuvent concerner le scolaire comme les loisirs.  Le parent chez qui l’enfant ne vit pas est celui qui doit verser une somme à l’autre parent. Si garde alternée il y a, la pension peut être versée en cas de manque d’argent. 

La loi française dit que toute mère comme tout père doit contribuer au logement, à l’habillement et aux soins de son enfant après une séparation ou un divorce. Cette obligation fait partie d’un décret. En cas de non versement, cela peut entraîner de lourdes conséquences sur les enfants. En effet, des tensions peuvent apparaître entre les parents, mais aussi des conséquences judiciaires. 

Si jamais les besoins des enfants changent ou que la situation professionnelle d’un des deux parents s’est dégradée, le montant à verser peut être baissé. Le parent concerné par la situation doit faire une révision de son montant de version au juge des affaires familiales. 

Les formes de versement de la pension alimentaire

Les formes de paiement peuvent être multiples. Cette compensation financière doit être versée à partir de la date du jour de la convention, et non un jour après, sous peine de certaines conséquences. Il faut savoir que l’obligation de ce versement ne s’arrête pas quand l’enfant est majeur, mais seulement dès que ce dernier est autonome financièrement. 

Le versement d’argent a lieu tous les mois à destination du parent qui a la garde des enfants, et prend la forme qui a été décidée lors du jugement. Il ne faut pas oublier qu’héberger son enfant pendant les vacances scolaires n’est pas une forme de versement. Les formes de versement peuvent être aussi une somme générée par un organisme. De plus, la pension alimentaire est déductible des impôts. Celui qui touche la somme en question doit donc déclarer cette dernière aux impôts.

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Les risques en cas de non versement de la pension alimentaire 

Le non versement de cette dernière peut entraîner de nombreux risques pour le parent qui ne respecterait pas son obligation. 

Le non versement de la pension alimentaire

Comme nous l’avons dit plus haut, celle-ci doit être versée à partir de la date du jour de la convention, et non un jour après, sous peine de conséquences. Si un changement de profession ou autre est constaté dans la vie du parent concerné, ce dernier doit être signalé. Si tout cela n’est pas respecté, les risques encourus peuvent aller du jugement à l’incarcération.

Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire ?

Si le parent ne verse pas la somme due pour les besoins des enfants, il est possible de faire appel à un avocat puis d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la somme qui lui est due, en précisant ses obligations. Il est aussi possible de confier le recouvrement à la CAF, en faisant appel à un huissier de justice qui peut ordonner, en cas d’aggravation de la situation, la saisie des comptes bancaires. Enfin, le parent peut également faire appel à la justice pour demander à son ex conjoint-e de verser la somme due. 

Attention cependant à ne pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire ! 

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