Consulter Masquer le sommaire
Les garanties de base de la sécurité sociale ne couvrent pas complètement les dépenses de santé d’un assuré. Pour compléter ces remboursements, tout individu doit bénéficier d’une mutuelle de santé. S’il s’agit d’un employé, la complémentaire santé d’entreprise joue ce rôle. Est-ce qu’une assurance-maladie d’entreprise est obligatoire ? Voici ce qui est prévu par la loi.
L’employeur doit-il obligatoirement proposer une couverture complémentaire ?
Le Code de la sécurité sociale prévoit les dispositions relatives à l’assurance-maladie d’entreprise. Les entreprises et les associations du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle de santé. En effet, elles doivent négocier les contrats avec les assureurs. Cela est un droit auquel tous les salariés d’entreprises ont droit. Ils bénéficient d’un régime de remboursement complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Ainsi, l’entreprise doit présenter à ses travailleurs leurs bulletins d’adhésion. Les garanties de remboursement concernent généralement l’employé. Par contre, la couverture peut être élargie à la famille du salarié (conjoint et enfants). Par ailleurs, les démarches de souscription sont à la charge de l’employeur. Toutefois, le salarié doit fournir au plus 50 % de la cotisation (l’employeur doit fournir au moins 50 %.).
Le panier de soins minimum de l’assurance-maladie entreprise obligatoire comprend :
- les frais d’optique (au moins 100 €) ;
- les frais dentaires (125 % du tarif conventionnel) ;
- les frais d’hospitalisation (forfait journalier hospitalier) ;
- les frais de consultation (ticket modérateur), etc.
Dans le cas d’un contrat dit responsable, la pratique du tiers payant est acceptée. Le salarié est de ce fait dispensé du paiement d’une avance pour les frais médicaux. En outre, l’employé peut bénéficier d’une prestation comme un service d’assistance ou un accompagnement. Il peut s’agir d’une aide ménagère, d’une prise en charge de dépistage ou d’une garde d’enfants.
Quelles sont les exceptions en matière de mutuelle de santé d’entreprise ?
L’obligation d’avoir un contrat d’assurance-maladie d’entreprise n’est pas effective dans certains cas.
Le salarié refuse la mutuelle
Le travailleur a la possibilité de renoncer au dispositif de complémentaire santé de son employeur sous certaines conditions. C’est le cas notamment lorsqu’il est déjà ayant droit d’une couverture collective ou individuelle. Il peut renoncer à la mutuelle également s’il est apprenti, s’il a un contrat à temps partiel ou à durée déterminée.
Le contrat de travail est suspendu sans indemnisation
Lorsqu’un salarié a une suspension de contrat sans indemnisation, l’employeur peut arrêter sa mutuelle. C’est le cas, par exemple, lors d’un congé parental. En outre, l’employé dont le contrat est rompu à la suite d’une faute lourde ne bénéficie plus de couverture offerte par une mutuelle de santé. Par contre, en cas d’arrêt maladie ou d’un autre motif de rupture de contrat, la couverture est maintenue.
La fin du contrat de travail
La portabilité n’est pas possible pour un salarié atteint d’une incapacité ou d’une invalidité. En effet, dans ces deux situations, il doit prendre en charge individuellement la cotisation de la mutuelle.
Ce qu’il faut retenir
L’assurance-maladie d’entreprise est une obligation pour les employeurs. Dans certains cas, le salarié peut y renoncer (déjà couvert, contrat court, temps partiel, etc.). Il est ainsi dispensé et bénéficie du versement santé. Le Code de la sécurité sociale prévoit les conditions d’adhésion et le contenu des garanties.
